{"id":66,"date":"2017-02-26T17:10:52","date_gmt":"2017-02-26T16:10:52","guid":{"rendered":"http:\/\/revue-phaeton.fr\/?p=66"},"modified":"2017-02-26T17:10:52","modified_gmt":"2017-02-26T16:10:52","slug":"lenvironnement-facteur-davenement-dune-republique-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/revue-phaeton.fr\/index.php\/2017\/02\/26\/lenvironnement-facteur-davenement-dune-republique-europeenne\/","title":{"rendered":"L\u2019environnement, facteur d\u2019av\u00e8nement d\u2019une R\u00e9publique Europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

L\u2019environnement, facteur d\u2019av\u00e8nement d\u2019une R\u00e9publique Europ\u00e9enne<\/strong>
\nCarlos-Manuel Alves <\/strong><\/p>\n

Carlos-Manuel Alves est ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bordeaux, sp\u00e9cialiste en droit europ\u00e9en et en droit de l\u2019environnement. Il est membre du CRDEI (Centre de Recherche et de Documentation Europ\u00e9ennes et Internationales). Il contribue \u00e0 diverses revues sp\u00e9cialis\u00e9es telle que la Revue Juridique de l\u2019Environnement <\/em>ou la revue en ligne JADE (journal d\u2019actualit\u00e9 de droit europ\u00e9en). Cet article a fait l\u2019objet d\u2019une communication lors de la journ\u00e9e d\u2019\u00e9tudes La R\u00e9publique Europ\u00e9enne organis\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 au Goethe Institut de Bordeaux.<\/p>\n

De prime abord, l\u2019id\u00e9e de R\u00e9publique est ontologiquement li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Pourtant, elle est aussi consubstantiellement li\u00e9e \u00e0 l\u2019Europe. En effet, de nombreux avatars peuvent \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s \u00e0 travers les \u00e2ges : de la R\u00e9publique romaine \u00e0 la \u00ab R\u00e9publique des lettres \u00bb en passant par la Res publica christiana<\/em> m\u00e9di\u00e9vale. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, ce terme s\u2019av\u00e8re \u00e9minemment polys\u00e9mique.<\/p>\n

Dans la pens\u00e9e antique, la R\u00e9publique d\u00e9signe une communaut\u00e9 politique. N\u2019est-ce pas l\u00e0 d\u2019ailleurs le propos des p\u00e8res fondateurs tels que le chancelier Konrad Adenauer ou Robert Schumann ? Tel est le cas ou du moins l\u2019objectif, le Telos (cf. Aristote, in l\u2019\u00c9thique \u00e0 Nicomaque<\/em>), la finalit\u00e9 inavou\u00e9e, voire inavouable de l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un objectif permanent. Retour vers le pass\u00e9 : il suffit d\u2019\u00e9voquer le projet de Communaut\u00e9 politique europ\u00e9enne coupl\u00e9 \u00e0 celui de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne de D\u00e9fense. Le terme d\u2019Union Europ\u00e9enne est lui-m\u00eame synonyme de saut qualitatif vers le Politique. D\u00e8s lors, l\u2019Europe serait r\u00e9publicaine sans le savoir du moins sans le dire ? ! Autrement dit, au sens kantien, une puissance publique garante du Bien commun.<\/p>\n

Plus exactement, l\u2019UE est une communaut\u00e9 politique en devenir. Conform\u00e9ment au sch\u00e9ma fonctionnaliste, l\u2019UE n\u2019a eu de cesse de d\u00e9passer peu \u00e0 peu, de transcender sa vocation \u00e9conomique initiale (cf. la CECA) afin d\u2019embrasser t\u00f4t ou tard la dimension politique. L\u2019environnement, \u00e0 cet \u00e9gard, a jou\u00e9 un r\u00f4le pionnier. Pour m\u00e9moire, l\u2019Europe est cens\u00e9e susciter des solidarit\u00e9s de fait destin\u00e9es \u00e0 favoriser un rapprochement des peuples. L\u2019environnement en est une illustration embl\u00e9matique \u00e0 l\u2019\u00e9vidence : \u00e0 la fois, sympt\u00f4me de crise mais aussi symbole de solidarit\u00e9. L\u2019interd\u00e9pendance des Europ\u00e9ens est aussi \u00e9cologique. Le droit de l\u2019environnement est un droit de solidarit\u00e9. Nul besoin de rappeler que lorsque de lourds nuages s\u2019amoncellent \u00e0 l\u2019Est de l\u2019Europe, ils ignorent les fronti\u00e8res hier comme aujourd\u2019hui\u2026<\/p>\n

L\u2019environnement ne rapproche pas seulement les peuples ; il a vocation \u00e0 rapprocher les citoyens de l\u2019Europe, \u00e0 lui donner un suppl\u00e9ment d\u2019\u00e2me ! L\u2019environnement participe de la dimension politique de l\u2019Union. En effet, il est une pr\u00e9occupation essentielle des citoyens, des membres de la Cit\u00e9, de la Polis. \u00c0 cet \u00e9gard, les Eurobarom\u00e8tres<\/em> montrent et d\u00e9montrent r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019attachement des citoyens europ\u00e9ens \u00e0 l\u2019environnement et leur conviction du r\u00f4le primordial qui doit \u00eatre d\u00e9volu \u00e0 l\u2019UE en la mati\u00e8re. Par cons\u00e9quent, il contribue \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une sph\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eats publics qui soude et unit les membres d\u2019une m\u00eame Communaut\u00e9, d\u2019une m\u00eame collectivit\u00e9.\u00a0 Rappelons ainsi la place accord\u00e9e \u00e0 l\u2019environnement dans le projet de trait\u00e9 instituant l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019Altiero Spinelli du 14 f\u00e9vrier 1984. Par cons\u00e9quent, l\u2019environnement est bel et bien une res publica<\/em>, une chose publique \u00ab par nature \u00bb si l\u2019on peut dire.<\/p>\n

Source de \u00absolidarit\u00e9 n\u00e9gative<\/em>\u00bb(1), l\u2019environnement suppose n\u00e9cessairement une solidarit\u00e9 active. L\u2019environnement, composante de la \u00abcommunaut\u00e9 involontaire de risques<\/em>\u00bb d\u00e9crite par J\u00fcrgen Habermas, implique la d\u00e9finition d\u2019un nouveau contrat social (et naturel) europ\u00e9en synonyme d\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 encadr\u00e9e par le droit au nom du Bien commun. En d\u2019autres termes, une \u00e9conomie sociale de march\u00e9 (inscrite par le trait\u00e9 de Lisbonne au fronton du Trait\u00e9 sur l\u2019UE) c\u2019est-\u00e0-dire \u00absoucieuse\u00bb du march\u00e9\u2026<\/p>\n

(1). Selon la formule d\u2019Hannah Arendt.\u00a0 Selon cet auteur, \u00abTous les individus sont unis par le fait qu\u2019ils partagent le m\u00eame sort\u00bb. Voir H.Arendt, Le syst\u00e8me totalitaire : les origines du totalitarisme, Points Essais, 2013.<\/pre>\n
Dans ces conditions, il n\u2019est donc nullement surprenant que l\u2019UE se soit rapidement dot\u00e9e, d\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la p\u00e9riode transitoire, d\u2019une politique en la mati\u00e8re et ce, de mani\u00e8re coutumi\u00e8re. L\u2019environnement avait t\u00f4t ou tard vocation \u00e0 faire son entr\u00e9e dans la \u00abCharte constitutionnelle\u00bb ce qui fut fait en 1986 par l\u2019Acte Unique europ\u00e9en. Ainsi, sans douter, l\u2019environnement participe de la Res publica<\/em> et ce, \u00e0 deux \u00e9gards. En effet, deux apports peuvent \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s. Tout d\u2019abord, un apport direct : La Res publica<\/em> c\u2019est la chose commune, le Bien commun. C\u2019est pourquoi l\u2019environnement se traduit par l\u2019\u00e9mergence d\u2019un Bien commun europ\u00e9en, d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en pris en charge par la puissance publique europ\u00e9enne. En cela, l\u2019environnement contribue \u00e0 fonder, \u00e0 l\u00e9gitimer le pouvoir public commun par la d\u00e9finition d\u2019un nouveau Contrat social europ\u00e9en1 (I). Mais il favorise aussi la l\u00e9gitimation de l\u2019exercice du pouvoir. L\u2019environnement, par l\u2019association des citoyens, concourt \u00e0 la d\u00e9mocratisation con\u00e7ue comme un perfectionnement de la \u00ab R\u00e9publique \u00bb europ\u00e9enne (II). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un apport indirect, m\u00e9diat.<\/p>\n
I – L\u2019environnement, vecteur d\u2019un nouveau Contrat social europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n
Quels sont les contours de ce Contrat social\u2026 et naturel ? Il pourrait \u00eatre ainsi synth\u00e9tis\u00e9 : de la paix durable (plus de guerre en Europe) au d\u00e9veloppement durable ?<\/p>\n
L\u2019Europe a-t-elle pour vocation de constituer a minima une simple adaptation \u00e9conomique pure et simple ou de mani\u00e8re plus ambitieuse, un rempart contre la mondialisation via la reconqu\u00eate politique de l\u2019\u00e9conomie ? De mani\u00e8re significative, l\u2019UE proc\u00e8de \u00e0 un (r\u00e9) \u00e9quilibrage de chaque politique par des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans cette perspective, l\u2019environnement a permis de passer du march\u00e9 int\u00e9rieur con\u00e7u Pha\u00e9ton – 2015 82 comme un simple m\u00e9canisme d\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre et de la demande au march\u00e9 ancr\u00e9 dans un territoire ayant des sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques, climatiques, biologiques. D\u00e8s lors, il convenait d\u2019am\u00e9nager mais aussi de m\u00e9nager ce territoire et donc, l\u2019environnement.<\/p>\n
( 1). Formule de Rousseau reprise par Michel Serres in Le contrat naturel (F. Bourrin,1987) \u2013 cf. \u00e9galement D. Turpin, \u00abMondialisation et normes juridiques : pour un nouveau contrat social global\u00bb in M\u00e9langes P. Pactet, L\u2019esprit des institutions, l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs, Dalloz, 2003, p. 437.<\/pre>\n
On doit relever une double \u00e9volution de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, du Bien commun:
\n– d\u2019une part, verticale : d\u2019un int\u00e9r\u00eat national \u00e0 partir duquel s\u2019est forg\u00e9 un int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en ;
\n– d\u2019autre part, horizontal : de l\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique \u00e0 l\u2019int\u00e9gration politique, et ce faisant, d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral globalis\u00e9.<\/p>\n
Initialement, il s\u2019agit \u00e0 l\u2019\u00e9vidence d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral national. Ainsi, en France, l\u2019environnement s\u2019est vu octroyer ce label par la loi du 10 juillet 1976. De national, l\u2019environnement est progressivement devenu europ\u00e9en. Il s\u2019agit d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mixte aujourd\u2019hui refl\u00e9tant la nature composite de la \u00abR\u00e9publique\u00bb europ\u00e9enne (union de peuples et d\u2019\u00c9tats). L\u2019environnement s\u2019est vu attribuer un statut d\u00e9rogatoire au sein de la \u00abConstitution \u00e9conomique\u00bb de l\u2019UE. Mais il s\u2019agissait bel et bien d\u2019une exception europ\u00e9enne et non nationale. En effet et bien que cela puisse para\u00eetre paradoxal, la facult\u00e9 reconnue aux \u00c9tats membres de fonder une entrave sur l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral environnemental a permis l\u2019av\u00e8nement d\u2019une v\u00e9ritable \u00e9thique communautaire, d\u2019un projet politique. D\u2019autant plus n\u00e9cessaire que l\u2019emprise trop forte du march\u00e9 aboutit \u00e0 l\u2019oubli de la chose publique comme le montre \u00e0 l\u2019envi la crise des subprimes<\/em>. L\u2019environnement a vocation \u00e0 jouer un r\u00f4le de rem\u00e8de sinon d\u2019antidote au tout-march\u00e9. O\u00f9 l\u2019on retrouve l\u2019id\u00e9e de rempart contre la mondialisation, de contrat social global\u2026<\/p>\n
En 1950, Fran\u00e7ais et Allemands se sont accord\u00e9s pour substituer le march\u00e9 \u00e0 la guerre. Le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 en int\u00e9r\u00eat commun. Paradoxalement (ou pas ?), son d\u00e9veloppement a induit l\u2019appr\u00e9hension de l\u2019environnement. \u00c9rig\u00e9e en facteur de prosp\u00e9rit\u00e9, la \u00abR\u00e9publique europ\u00e9enne embryonnaire\u00bb se devait naturellement d\u2019endosser la gestion des d\u00e9g\u00e2ts du progr\u00e8s \u00e9conomique. C\u2019est pourquoi, de fa\u00e7on tr\u00e8s \u00abnaturelle\u00bb si l\u2019on peut dire, l\u2019environnement est devenu une composante de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en notamment sous l\u2019impulsion de la Cour de Luxembourg. Ce faisant, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en d\u2019abord \u00e9conomique est devenu \u00e9galement politique. Cette double finalit\u00e9 de la construction europ\u00e9enne avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par la Cour dans le fameux arr\u00eat Defrenne (1) de 1976.<\/p>\n
Peu \u00e0 peu, en raison de l\u2019imp\u00e9rialisme de la Constitution \u00e9conomique, suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat Dassonville<\/em> (2) notamment, les l\u00e9gislations environnementales ont \u00e9t\u00e9 saisies par le droit du march\u00e9 int\u00e9rieur. De mani\u00e8re classique, elles ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 se justifier ou \u00e0 se soumettre. Un contentieux nourri en a r\u00e9sult\u00e9. Celui-ci a permis judiciairement<\/em> d\u2019\u00e9riger l\u2019environnement au rang de valeur d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce faisant, l\u2019environnement a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des exceptions pr\u00e9vues par le trait\u00e9 et la jurisprudence. Cette s\u00e9quence pr\u00e9torienne a d\u00e9but\u00e9 avec le fameux arr\u00eat Cassis de Dijon<\/em> (3) jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat Bouteilles danoises<\/em> (4) en passant par l\u2019arr\u00eat Br\u00fbleurs d\u2019 huiles usag\u00e9es <\/em>(5) de 1985. L\u2019environnement a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une exigence imp\u00e9rative d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s 1980 par la Commission dans une communication interpr\u00e9tative. La Cour l\u2019a \u00e9rig\u00e9 en \u00abobjectif d\u2019 int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par la Communaut\u00e9<\/em>\u00bb en 1985, soit un an avant son entr\u00e9e au sein de la \u00abCharte constitutionnelle\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 la dialectique classique int\u00e9gration n\u00e9gative\/int\u00e9gration positive, l\u2019environnement, d\u2019exception, s\u2019est n\u00e9cessairement mu\u00e9 en composante du march\u00e9 int\u00e9rieur(6), puis in fine<\/em> en nouvelle comp\u00e9tence. En effet, ce ph\u00e9nom\u00e8ne a eu pour prolongement une extension des attributions de l\u2019UE illustrant le d\u00e9passement de la simple vocation \u00e9conomique.<\/p>\n
(1). \u00ab \u2026cette disposition rel\u00e8ve des objectifs sociaux de la communaut\u00e9, celle-ci ne se limitant pas \u00e0 une union \u00e9conomique, mais devant assurer en m\u00eame temps, par une action commune, le progr\u00e8s social et poursuivre l\u2019am\u00e9lioration constante des conditions de vie et d\u2019emploi des peuples europ\u00e9ens, ainsi qu\u2019 il est soulign\u00e9 par le pr\u00e9ambule du Trait\u00e9 \u00bb ; CJCE, 8 avril 1976, Gabrielle Defrenne vs SABENA, aff. 43\/75, Rec. p. 455, point 10.\r\n(2). Arr\u00eat de principe. CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, aff. 8\/74, Rec. p. 837.\r\n(3). CJCE, 20 f\u00e9vrier 1979, Rewe Zentral, aff. 120\/78.\r\n(4). CJCE, 20 septembre 1988, Commission\/Danemark, aff. 302\/86, Rec. p. 4607.\r\n(5). CJCE, 7 f\u00e9vrier 1985, ADBHU, aff. 240\/83, Rec. p. 531.\r\n(6). N\u2019oublions pas que l\u2019environnement est express\u00e9ment cit\u00e9 par l\u2019article 114 TFUE\r\n(Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne)<\/pre>\n
Il s\u2019agit non seulement d\u2019une comp\u00e9tence mais aussi d\u2019une comp\u00e9tence passive c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un mode d\u2019exercice des comp\u00e9tences. En effet, l\u2019environnement, en vertu de l\u2019article 11 TFUE, irrigue de mani\u00e8re transversale toutes les politiques de l\u2019Union. Par cons\u00e9quent, cette clause d\u2019int\u00e9gration traduit la volont\u00e9 de dompter le march\u00e9, d\u2019y ins\u00e9rer les pr\u00e9occupations des citoyens par une subsidiarit\u00e9 mat\u00e9rielle, substantielle. La Constitution \u00e9conomique est ainsi revisit\u00e9e au profit d\u2019une \u00e9conomie \u00absoucieuse\u00bb du march\u00e9 et donc du Bien commun, d\u2019une Charte constitutionnelle. Une mise en coh\u00e9rence, un nouvel \u00e9quilibre sont recherch\u00e9s entre le march\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral afin de fonder un Contrat social\u2026 et naturel.<\/p>\n
Cette valse en<\/em> quatre temps : int\u00e9gration n\u00e9gative, int\u00e9gration positive, nouvelle comp\u00e9tence, et last but not least<\/em>, clause transversale inaugur\u00e9e par l\u2019environnement\u2026 se v\u00e9rifie pour d\u2019autres valeurs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comme la sant\u00e9 ou encore la protection des consommateurs. L\u2019environnement contribue \u00e0 \u00e9largir, \u00e0 globaliser l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en pour d\u00e9passer, transcender la seule dimension \u00e9conomique.<\/p>\n
De lege ferenda<\/em>, l\u2019octroi du label int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pourrait franchir une nouvelle \u00e9tape. Outre l\u2019imposition de limites au march\u00e9 via la d\u00e9rogation et la \u00ab loi \u00bb europ\u00e9enne, il pourrait justifier la cr\u00e9ation d\u2019un service public europ\u00e9en qui \u00e9chapperait en partie aux prescriptions de de la Constitution \u00e9conomique. En tant que mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, elle pourrait \u00eatre financ\u00e9e par un imp\u00f4t europ\u00e9en, par exemple, une taxe carbone europ\u00e9enne. Celle-ci pourrait s\u2019inspirer de la coop\u00e9ration renforc\u00e9e impuls\u00e9e par le couple franco-allemand en mati\u00e8re de taxe sur les transactions financi\u00e8res. Il pourrait s\u2019agir d\u2019une interaction vertueuse entre le droit de l\u2019UE et les droits nationaux. En effet, plusieurs \u00c9tats membres se sont dot\u00e9s d\u2019un instrument fiscal \u00e9cologique (Allemagne, Su\u00e8de, Portugal..). Ce serait aussi la traduction du caract\u00e8re mixte de cet int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la fois europ\u00e9en et national. Toutefois, ceci suppose la prise de conscience de l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat commun. Les pr\u00e9misses d\u2019une telle solidarit\u00e9 entre \u00c9tats transparaissent de certains \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9gime juridique des \u00e9nergies renouvelables(1). En effet, la directive 2009\/28 du 23 avril 2009 pr\u00e9voit diff\u00e9rentes formes de coop\u00e9ration, de partenariats public-public afin de soutenir ces \u00e9nergies. Ne s\u2019agit-il pas de formes de coop\u00e9ration loyale horizontale ? Celle-ci ne traduit-elle pas un f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif ?<\/p>\n
Autre manifestation de solidarit\u00e9, de loyaut\u00e9 horizontale : le jumelage entre \u00c9tats membres avanc\u00e9s et \u00c9tats en retard dans la mise en oeuvre du corpus juridique commun propos\u00e9e par la gardienne de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en dans le cadre du nouveau programme environnemental. Ce serait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence une nouvelle illustration, manifestation du caract\u00e8re commun de cet int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019est l\u2019environnement. Ceci \u00e9tant, l\u2019impact de la protection de l\u2019environnement sur la construction europ\u00e9enne ne se cantonne pas \u00e0 cette dimension.<\/p>\n
(1). Directive 2009\/28\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 avril 2009 relative \u00e0 la promotion de l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001\/77\/CE et 2003\/30\/CE, JOUE n\u00b0 L 140, 5 juin 2009, p. 16. Cette coop\u00e9ration entre puissances publiques, garantes de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, doit permettre de pallier les insuffisances du march\u00e9 en mutualisant les ressources financi\u00e8res et \u00e9nerg\u00e9tiques. En effet, certains \u00c9tats membres sont \u00ab plus \u00e9gaux que d\u2019autres \u00bb en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergies renouvelables (climat, choix technologiques). Ce faisant, le l\u00e9gislateur incite \u00e0 la mise en oeuvre du principe de coop\u00e9ration loyale qui comporte une dimension horizontale. Le droit de l\u2019environnement n\u2019est-il pas un droit de solidarit\u00e9, de l\u2019interd\u00e9pendance faisant ainsi \u00e9cho \u00e0 la D\u00e9claration Schumann ?\u00c0 cet \u00e9gard, trois domaines de coop\u00e9ration sont pr\u00e9vus par la directive sur les \u00e9nergies renouvelables. Tout d\u2019abord, des transferts statistiques sont pr\u00e9vus. Un \u00c9tat membre qui dispose d\u2019un exc\u00e9dent d\u2019\u00e9nergie renouvelable peut le revendre \u00e0 un autre \u00c9tat membre dont les co\u00fbts de production sont plus \u00e9lev\u00e9s. Il s\u2019agit donc bien de contre-carrer les obstacles issus du march\u00e9, de venir pallier le manque de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique. Ensuite, un \u00c9tat membre peut cofinancer dans un autre \u00c9tat membre un projet d\u2019\u00e9nergie renouvelable pour une production statistiquement partag\u00e9e entre les deux. Il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral partag\u00e9, commun. Une telle initiative permet de conjuguer, de mutualiser les ressources financi\u00e8res. Enfin, plusieurs \u00c9tats membres peuvent harmoniser en totalit\u00e9 ou en partie les r\u00e9gimes d\u2019aides qu\u2019ils accordent. Un effet de levier est bien \u00e9videmment recherch\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables. L\u2019objectif poursuivi est de dompter, canaliser le march\u00e9 dans un sens conforme au Bien commun.<\/pre>\n
L\u2019apport indirect de l\u2019environnement est probablement tout aussi important, voire plus important encore \u00e0 l\u2019aune de la critique lancinante et r\u00e9currente du d\u00e9ficit d\u00e9mocratique.<\/p>\n
En effet, qui dit res publica<\/em>, dit n\u00e9cessairement res populi. L\u2019environnement, chose commune, implique l\u2019association de tous les citoyens dans sa gestion. D\u00e8s lors, l\u2019environnement exige une d\u00e9mocratisation renforc\u00e9e de la \u00ab R\u00e9publique \u00bb europ\u00e9enne (II). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un effet induit de l\u2019environnement.<\/p>\n
II – L\u2019environnement, vecteur de d\u00e9mocratisation de la \u00abR\u00e9publique\u00bb europ\u00e9enne
\n<\/strong>
\nL\u2019environnement est un v\u00e9ritable laboratoire juridique de la politisation, de la construction europ\u00e9enne. L\u2019environnement est l\u2019affaire de tous, de tous les citoyens. C\u2019est pourquoi il constitue une v\u00e9ritable \u00e9cole de d\u00e9mocratie: d\u00e9mocratisation proc\u00e9durale bien \u00e9videmment, mais aussi d\u00e9mocratisation substantielle<\/p>\n
A. Une d\u00e9mocratisation substantielle
\n<\/strong>
\nCette d\u00e9mocratisation se manifeste par l\u2019inscription de l\u2019environnement dans la \u00abCharte constitutionnelle\u00bb de l\u2019UE. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019environnement a fait rapidement son entr\u00e9e dans la \u00ab Charte constitutionnelle \u00bb. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait \u00e9cho au propos du Doyen FAVOREU selon lequel le droit constitutionnel peut \u00eatre d\u00e9fini comme la \u00abpolitique saisie par le droit<\/em>\u00bb (Economica, 1988). Valeur commune, partag\u00e9e par les citoyens europ\u00e9ens, l\u2019environnement a vocation \u00e0 figurer dans le pacte fondamental dont se dotent les membres de cette communaut\u00e9 politique. C\u2019est pourquoi hisser l\u2019environnement au sommet de la hi\u00e9rarchie des normes est devenu sinon banal du moins fr\u00e9quent pour de nombreux \u00c9tats membres de l\u2019UE (1). Comme on a pu le voir : placer l\u2019environnement \u00e0 un rang aussi \u00e9minent permet de le placer sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les objectifs classiquement \u00e9conomiques de l\u2019UE. Ceci est \u00e9galement de nature \u00e0 favoriser une mise en coh\u00e9rence plut\u00f4t qu\u2019un raisonnement sur le mode principe\/ exception dont l\u2019arr\u00eat Albany<\/em> (2) est symptomatique.<\/p>\n
1. Sur la constitutionnalisation de l\u2019environnement, parmi une abondante bibliographie voir notamment : L. Burgorgue-Larsen, \u00ab La protection constitutionnelle de l\u2019environnement en droit compar\u00e9 \u00bb, Environnement, 1er d\u00e9cembre 2012, p. 59-66.\r\n 2. CJ, 21 septembre 1999, Albany, aff. C-67\/96, Rec. p. I-5751. P<\/pre>\n
Par cons\u00e9quent, le \u00abpouvoir conventionnel d\u00e9riv\u00e9\u00bb a mis ses pas dans ceux des jurislateurs<\/em>, notamment des constituants nationaux. En effet, il proc\u00e8de \u00e0 nouveau par appropriation, projection de valeurs nationales (droits de l\u2019homme, d\u00e9mocratie, \u00c9tat de droit cit\u00e9s en tant que valeurs fondamentales \u00e0 l\u2019article 2 TUE). Ceci se comprend ais\u00e9ment. \u00c0 l\u2019instar des droits de l\u2019homme, l\u2019environnement fait d\u00e9sormais partie du patrimoine constitutionnel europ\u00e9en (synth\u00e8se ou syncr\u00e9tisme op\u00e9r\u00e9 \u00e0 travers la notion de droit \u00e0 l\u2019environnement). De nombreux \u00c9tats dont l\u2019Allemagne et la France ont consacr\u00e9 l\u2019environnement tant sur le plan l\u00e9gislatif que constitutionnel. En sens inverse, le droit europ\u00e9en de l\u2019environnement a influenc\u00e9 la Charte fran\u00e7aise de l\u2019environnement. Il convient de relever l\u2019ombre port\u00e9e de l\u2019Europe sur cette Charte fran\u00e7aise selon un sch\u00e9ma circulaire refl\u00e9tant l\u2019interd\u00e9pendance des \u00e9chelons de pouvoirs de cette \u00abR\u00e9publique\u00bb compos\u00e9e et composite. De m\u00eame, suite \u00e0 la r\u00e9unification, l\u2019Allemagne a inscrit l\u2019environnement dans sa Loi fondamentale en 1994. En sens inverse, la constitutionnalisation au sein des \u00c9tats membres a nourri les d\u00e9bats relatifs \u00e0 la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union. En outre, une telle circularit\u00e9 peut \u00eatre source d\u2019\u00e9mulation profitable \u00e0 l\u2019environnement sur le mod\u00e8le de ce qui se produit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re de droits fondamentaux. D\u00e8s lors, l\u2019environnement constitue une illustration embl\u00e9matique de la constitutionnalisation de l\u2019Europe (mentionn\u00e9 d\u2019ailleurs dans la Charte des droits fondamentaux con\u00e7ue comme pr\u00e9ambule de la Constitution europ\u00e9enne). L\u2019environnement illustre \u00e0 merveille la \u00abconstitution compos\u00e9e\u00bb(1) dont b\u00e9n\u00e9ficie la \u00abR\u00e9publique\u00bb europ\u00e9enne.
\nDe mani\u00e8re m\u00e9diate, l\u2019obiter dictum<\/em> de la Cour de Karlsruhe se v\u00e9rifie : les \u00c9tats demeurent bel et bien les ma\u00eetres des trait\u00e9s : \u00abHerren der Vertr\u00e4ge\u00bb\u2026<\/p>\n
Une protection efficace de l\u2019environnement implique l\u2019octroi de nouveaux droits aux citoyens, de mieux les associer \u00e0 la prise de d\u00e9cision. L\u2019environnement induit donc une d\u00e9mocratisation proc\u00e9durale.<\/p>\n
(1). F. Mayer et I. Pernice, \u00ab De la Constitution compos\u00e9e de l\u2019Europe \u00bb, RTDE, 1er octobre 2010, p. 623-647.<\/pre>\n
B. Une d\u00e9mocratisation proc\u00e9durale
\n<\/strong>
\nL\u2019environnement, par essence droit (des) citoyen(s), implique une relecture des proc\u00e9dures dans les relations gouvernants\/gouvern\u00e9s. Ceci se v\u00e9rifie dans le cadre de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative mais aussi participative.
\nL\u2019environnement a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la mont\u00e9e en puissance du Parlement europ\u00e9en, organe d\u00e9mocratique par excellence : en raison de la pr\u00e9sence de groupes \u00e9cologistes \u00e9galement. Les pouvoirs l\u00e9gislatifs et de contr\u00f4le d\u00e9mocratique favorisent la prise en compte des pr\u00e9occupations \u00e9cologiques lors du processus l\u00e9gislatif par les n\u00e9gociations avec le Conseil (au titre de la politique de l\u2019environnement mais aussi dans le cadre des autres politiques en vertu de la cod\u00e9cision g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sous le nom de proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire) mais aussi son \u00abinitiative de l\u2019initiative\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, outre la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, l\u2019environnement a favoris\u00e9 et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019instauration de m\u00e9canismes de d\u00e9mocratie participative. Deux exemples peuvent \u00eatre rapidement pr\u00e9sent\u00e9s : l\u2019un exog\u00e8ne, l\u2019autre endog\u00e8ne :<\/p>\n
Tout d\u2019abord, s\u2019agissant du facteur exog\u00e8ne : tel est le cas bien \u00e9videmment du droit international de l\u2019environnement \u00e0 travers la Convention d\u2019Aarhus du 25 juin 1998 conclue par l\u2019Union. Celle-ci impose \u00abde l\u2019ext\u00e9rieur\u00bb des exigences de \u00abd\u00e9mocratie d\u00e9lib\u00e9rative\u00bb selon la formule de J\u00fcrgen Habermas. L\u2019environnement suppose d\u2019accro\u00eetre l\u2019influence des citoyens \u00e0 chacune des \u00e9tapes de la vie des normes : dans leur \u00e9laboration, leur application et leur contestation.<\/p>\n
Tel est le cas aussi de l\u2019initiative citoyenne europ\u00e9enne, sorte de droit de p\u00e9tition renforc\u00e9. Pour m\u00e9moire, en vertu de l\u2019article 11, \u00a7 4 du TUE, un million de citoyens europ\u00e9ens peuvent inviter la Commission \u00e0 soumettre une proposition l\u00e9gislative. De fa\u00e7on significative, la premi\u00e8re initiative retenue concerne le droit \u00e0 l\u2019eau1. Il s\u2019agit de soustraire l\u2019eau au march\u00e9 et de proclamer son caract\u00e8re de bien public. Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la Commission le 20 d\u00e9cembre 2013. Elle a fait l\u2019objet d\u2019une audition publique devant le Parlement le 17 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n
(1) Le droit europ\u00e9en devrait exiger des gouvernements qu\u2019ils garantissent et fournissent \u00e0 tous les citoyens l\u2019assainissement et de l\u2019eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que : 1. Les institutions europ\u00e9ennes et les \u00c9tats membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019assainissement. 2. L\u2019approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux \u00ab r\u00e8gles du march\u00e9 int\u00e9rieur \u00bb et que les services des eaux soient exclus de la lib\u00e9ralisation. 3. L\u2019Union europ\u00e9enne intensifie ses efforts pour r\u00e9aliser l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019assainissement.<\/pre>\n
Ces perfectionnements d\u00e9mocratiques s\u2019av\u00e8rent pr\u00e9cieux au moment o\u00f9 l\u2019UE s\u2019appr\u00eate \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la CEDH. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, la CEDH contribuera \u00e0 l\u2019\u00e9vidence \u00e0 la d\u00e9mocratisation de la \u00ab R\u00e9publique \u00bb europ\u00e9enne tant du point de vue substantiel (articles 2, 8 et 10 de la CEDH) que proc\u00e9dural (article 6 de la CEDH).<\/p>\n
En guise de conclusion, la R\u00e9publique (europ\u00e9enne) est certainement le pire des syst\u00e8mes\u2026 \u00e0 l\u2019exception de tous les autres\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019environnement, facteur d\u2019av\u00e8nement d\u2019une R\u00e9publique Europ\u00e9enne Carlos-Manuel Alves Carlos-Manuel Alves est ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bordeaux, sp\u00e9cialiste en droit europ\u00e9en et en droit de l\u2019environnement. Il est membre du CRDEI (Centre de Recherche et de Documentation Europ\u00e9ennes et Internationales). Il contribue \u00e0 diverses revues sp\u00e9cialis\u00e9es telle que la Revue Juridique de l\u2019Environnement ou … <\/p>\n
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