{"id":75,"date":"2017-02-26T17:23:03","date_gmt":"2017-02-26T16:23:03","guid":{"rendered":"http:\/\/revue-phaeton.fr\/?p=75"},"modified":"2017-02-26T17:23:03","modified_gmt":"2017-02-26T16:23:03","slug":"la-prise-en-charge-du-risque-de-dependance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/revue-phaeton.fr\/index.php\/2017\/02\/26\/la-prise-en-charge-du-risque-de-dependance\/","title":{"rendered":"La prise en charge du risque de d\u00e9pendance"},"content":{"rendered":"

La prise en charge du risque de d\u00e9pendance <\/strong>
\nMaud Asselain<\/strong><\/p>\n

Maud Asselain est ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit priv\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bordeaux dont elle dirige l\u2019Institut des Assurances (IAB). Elle est membre de l\u2019Association internationale du droit des assurances (AIDA). Elle signe la Chronique annuelle de Droit des assurances – \u00e9dition entreprise \u2013 au JurisClasseur et de nombreux articles (RGDA \u2013 LEDA). Elle est l\u2019auteur de deux ouvrages : Trait\u00e9 du contrat d\u2019assurance terrestre<\/em> (sous la direction du Professeur Hubert Groutel, Litec, 2008) et Droit des assurances<\/em> (manuel co\u00e9crit avec Christophe Vercout\u00e8re, RB \u00c9ditions, 2013).<\/p>\n

L\u2019un des d\u00e9fis majeurs des prochaines d\u00e9cennies est celui de la prise en charge du risque de perte d\u2019autonomie d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e2ge ou \u00abrisque de d\u00e9pendance\u00bb.<\/p>\n

Selon les pr\u00e9visions de l\u2019Insee \u00e9tablies sur la base des donn\u00e9es disponibles fin 2013, au 1er janvier 2050, en supposant que les tendances d\u00e9mographiques r\u00e9centes se maintiennent, un fran\u00e7ais sur trois sera \u00e2g\u00e9 de 60 ans et plus, contre un sur cinq en 2005. La dur\u00e9e de vie moyenne, qui \u00e9tait l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 80 ans pour les hommes et de 85 ans pour les femmes il y a 20 ans, s\u2019est allong\u00e9e de 3 ans pour les premiers, d\u2019un peu plus de deux ans pour les secondes (source : http:\/\/www.insee.fr\/<\/a>). Ce double ph\u00e9nom\u00e8ne du vieillissement de la population et de l\u2019accroissement de l\u2019esp\u00e9rance de vie est susceptible, d\u2019une part, de provoquer une augmentation massive du nombre de personnes qui, dans un avenir proche, seront victimes du risque dit de \u00abperte d\u2019autonomie\u00bb, d\u2019autre part, d\u2019entra\u00eener un allongement sensible de la dur\u00e9e pendant laquelle les int\u00e9ress\u00e9s vivront en situation de d\u00e9pendance. On d\u00e9nombre aujourd\u2019hui 1,2 millions de personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes ; la France devrait en compter 1,8 millions en 2050, soit une augmentation de 50 %. Selon que la personne en situation de d\u00e9pendance reste \u00e0 son domicile ou s\u00e9journe dans une institution sp\u00e9cialis\u00e9e, les frais occasionn\u00e9s par cette perte d\u2019autonomie oscillent entre 1 800 et 3 000 euros mensuels, alors que le montant moyen des pensions de retraite est de 1 200 euros mensuels (source : http:\/\/www.drees.sante.gouv.fr\/<\/a>).<\/p>\n

Dans ce contexte, se pose avec acuit\u00e9 la question de la prise en charge par les pouvoirs publics et\/ou les organismes priv\u00e9s d\u2019assurance de ce risque accru de d\u00e9pendance.<\/p>\n

La prise en charge du risque de d\u00e9pendance par les pouvoirs publics<\/strong><\/p>\n

Aujourd\u2019hui, une aide de l\u2019\u00c9tat, qui repose sur la solidarit\u00e9 nationale, est octroy\u00e9e aux victimes d\u2019une perte d\u2019autonomie due \u00e0 l\u2019\u00e2ge. Sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient \u00e2g\u00e9es de plus de soixante ans, les personnes en situation de d\u00e9pendance peuvent en effet b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie (APA). Cette allocation cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1084 du 20 juillet 2001 (JO 21 juill. 2001) a remplac\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, la prestation sp\u00e9cifique d\u00e9pendance (PSD), laquelle avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par une loi du 24 janvier 1997. Son montant varie en fonction des ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que du degr\u00e9 de d\u00e9pendance constat\u00e9. Pour \u00e9valuer ce dernier, la loi de 2001 (pr\u00e9c.) a cr\u00e9\u00e9 une grille nationale dite \u00abAGGIR\u00bb (autonomie g\u00e9rontologie groupes iso-ressources) qui permet de classer en six groupes, sur la base de crit\u00e8res qui s\u2019attachent \u00e0 l\u2019aide dont elles ont besoin pour les actes de la vie courante, les personnes concern\u00e9es, des plus d\u00e9pendantes (GIR 1) \u00e0 celles qui sont autonomes (GIR 6). Seuls les quatre premiers niveaux de la classification AGGIR ouvrent droit \u00e0 des prestations. L\u2019APA, financ\u00e9e \u00e0 70 % par les d\u00e9partements et \u00e0 30 % par des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux tels que la CSG, ne couvre pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses occasionn\u00e9es par la perte d\u2019autonomie ; une fraction, d\u2019un montant variable en fonction de la fortune de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, est laiss\u00e9e \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation.<\/p>\n

Devant l\u2019ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne de la d\u00e9pendance et ses pr\u00e9visions d\u2019aggravation continue, les pouvoirs publics avaient, un temps, envisag\u00e9 de substituer au syst\u00e8me existant une prise en charge par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans une allocution au S\u00e9nat, le 18 septembre 2007, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9voquait ainsi la cr\u00e9ation d\u2019une \u00abbranche d\u00e9pendance\u00bb. Le d\u00e9ficit de la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait (et demeure) cependant tel que le projet de cr\u00e9ation de ce qui aurait \u00e9t\u00e9 la cinqui\u00e8me branche de la protection sociale fut finalement \u00e9cart\u00e9 par le chef de l\u2019\u00c9tat d\u00e9but 2012, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un discours pour le 4e anniversaire du lancement du plan Alzheimer. Il semble que l\u2019actuelle APA, qui laisse en moyenne 30 % des d\u00e9penses occasionn\u00e9es par la perte d\u2019autonomie \u00e0 la charge de l\u2019allocataire, constitue la contribution maximum qui peut \u00eatre attendue de l\u2019\u00c9tat (et de la solidarit\u00e9 nationale) dans la prise en charge du risque de d\u00e9pendance.<\/p>\n

La prise en charge du risque de d\u00e9pendance par les organismes priv\u00e9s d\u2019assurance<\/strong><\/p>\n

En cons\u00e9quence, afin de g\u00e9n\u00e9raliser et d\u2019am\u00e9liorer la couverture de ce risque majeur, le recours aux compagnies d\u2019assurance priv\u00e9es s\u2019imposait. En 1985, le groupe AG2R proposait pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la souscription un contrat individuel visant \u00e0 couvrir le risque de perte d\u2019autonomie. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, les institutions de pr\u00e9voyance, via leur Union (Organisme commun des institutions de rente et pr\u00e9voyance \u2013 OCIRP), cr\u00e9aient le premier contrat collectif couvrant le risque de d\u00e9pendance, cette assurance de groupe pouvant \u00eatre souscrite par les entreprises au profit de leurs salari\u00e9s et faire l\u2019objet d\u2019accords collectifs de branche. La garantie perte d\u2019autonomie s\u2019est ensuite largement diffus\u00e9e, de sorte qu\u2019aujourd\u2019hui elle est \u00e9galement propos\u00e9e, sous forme d\u2019assurance individuelle ou collective, par les mutuelles et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances.<\/p>\n

Face \u00e0 la diversit\u00e9 des contrats pr\u00e9sents sur le march\u00e9, le candidat \u00e0 l\u2019assurance n\u2019\u00e9tait toutefois pas toujours en mesure de choisir les garanties adapt\u00e9es \u00e0 sa situation. Ce constat a conduit la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance (FFSA) \u00e0 mener une r\u00e9flexion afin de clarifier et d\u2019harmoniser l\u2019offre des assureurs en mati\u00e8re de d\u00e9pendance. Ces travaux ont abouti, en mai 2013, \u00e0 la cr\u00e9ation du label GAD (Garantie Assurance D\u00e9pendance).<\/p>\n

Le label est ouvert \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance qui proposent des polices individuelles ou de groupe dont les garanties sont au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles du contrat socle \u00e9labor\u00e9 par la FFSA et accessibles dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019accession \u00e0 la couverture d\u2019assurance, la souscription (ou l\u2019adh\u00e9sion, en pr\u00e9sence d\u2019une police de groupe) doit \u00eatre ouverte au moins jusqu\u2019aux 70 ans de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sans aucune s\u00e9lection m\u00e9dicale pr\u00e9alable lorsque celui-ci est \u00e2g\u00e9 de moins de 50 ans (except\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le souscripteur\/adh\u00e9rent serait, au moment de la conclusion du contrat, d\u00e9j\u00e0 en situation d\u2019invalidit\u00e9 ou \u00ab d\u2019affection longue dur\u00e9e \u00bb ou aurait effectu\u00e9 une demande en vue de la reconnaissance de l\u2019une ou l\u2019autre de ces situations). La garantie du risque de d\u00e9pendance d\u2019origine accidentelle est acquise imm\u00e9diatement. En revanche, la couverture effective du risque de perte d\u2019autonomie li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge ou \u00e0 la maladie peut n\u2019intervenir qu\u2019au terme d\u2019un \u00abd\u00e9lai d\u2019attente\u00bb, lequel ne peut exc\u00e9der un an suivant la date de souscription ou d\u2019adh\u00e9sion (ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 trois ans au maximum en cas de d\u00e9pendance cons\u00e9cutive \u00e0 des affections neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives ou psychiatriques dont la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale survient avant l\u2019expiration de cette p\u00e9riode).<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019\u00e9tendue de la garantie, la police doit, pour b\u00e9n\u00e9ficier du label, couvrir au minimum la \u00abd\u00e9pendance lourde\u00bb. \u00c9tant entendu, d\u2019une part, que l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme av\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 la triple condition que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 soit consolid\u00e9, reconnu par le m\u00e9decin conseil de l\u2019assureur et que cet \u00e9tat justifie l\u2019assistance d\u2019une tierce personne pour accomplir les actes \u00e9l\u00e9mentaires de la vie quotidienne. \u00c9tant entendu, d\u2019autre part, que la d\u00e9pendance est qualifi\u00e9e de \u00ablourde\u00bb d\u00e8s lors que l\u2019assur\u00e9 est confront\u00e9 \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des trois situations suivantes :
\n– il est dans l\u2019incapacit\u00e9 totale et d\u00e9finitive m\u00e9dicalement constat\u00e9e, d\u2019accomplir seul, c\u2019est-\u00e0-dire sans l\u2019assistance physique d\u2019un tiers, quatre des cinq actes \u00e9l\u00e9mentaires de la vie quotidienne ;
\n– en cas d\u2019alt\u00e9ration des fonctions cognitives, l\u2019assur\u00e9 a besoin d\u2019\u00eatre surveill\u00e9 ou incit\u00e9 pour la r\u00e9alisation d\u2019au moins deux des cinq actes \u00e9l\u00e9mentaires de la vie quotidienne et le r\u00e9sultat au test cognitif MMS de Folstein est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 (le test peut \u00eatre diff\u00e9rent mais le niveau doit \u00eatre \u00e9quivalent \u00e0 celui donn\u00e9 pour le test MMS de Folstein) ;
\n– l\u2019assur\u00e9 est dans l\u2019incapacit\u00e9 totale et d\u00e9finitive m\u00e9dicalement constat\u00e9e d\u2019accomplir seul, c\u2019est-\u00e0-dire sans l\u2019assistance physique d\u2019un tiers, trois des cinq actes \u00e9l\u00e9mentaires de la vie quotidienne et le r\u00e9sultat au test cognitif MMS de Folstein est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 (le test peut \u00eatre diff\u00e9rent mais le niveau doit \u00eatre \u00e9quivalent \u00e0 celui donn\u00e9 pour le test MMS de Folstein).<\/p>\n

Du point de vue du montant de la garantie, l\u2019obtention du label GAD implique que l\u2019assureur s\u2019engage \u00e0 verser, d\u00e8s l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance lourde reconnu (et sous r\u00e9serve de la stipulation d\u2019une franchise contractuelle ne pouvant exc\u00e9der trois mois), une rente mensuelle d\u2019un montant minimum de 500 euros, tant que l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance perdure, sans possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de la police (except\u00e9 dans le cas o\u00f9 les cotisations ne seraient plus acquitt\u00e9es).<\/p>\n

Outre la cr\u00e9ation de ce label destin\u00e9 \u00e0 harmoniser les garanties minimales qui devront \u00eatre offertes aux candidats \u00e0 l\u2019assurance, les travaux de la FFSA visaient \u00e0 clarifier les offres pr\u00e9sentes sur le march\u00e9. Afin qu\u2019un m\u00eame terme ne recouvre pas des r\u00e9alit\u00e9s diff\u00e9rentes en fonction des conceptions plus ou moins extensives du risque de d\u00e9pendance retenues par les compagnies, la F\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 un \u00ab vocabulaire commun \u00bb que les assureurs qui distribueront des contrats labellis\u00e9s s\u2019engagent \u00e0 adopter.<\/p>\n

Les actes de la vie quotidienne qui servent de crit\u00e8res d\u00e9terminants pour \u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 ou le degr\u00e9 de d\u00e9pendance ouvrant droit \u00e0 garantie sont ainsi clairement d\u00e9finis. Cinq actions \u00e9l\u00e9mentaires sont retenues et accompagn\u00e9es de leur description pr\u00e9cise : le transfert (se coucher, se lever, s\u2019asseoir), le d\u00e9placement (se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur sur une surface plane), l\u2019alimentation (manger des aliments pr\u00e9alablement servis et coup\u00e9s ; boire), la toilette (se laver l\u2019ensemble du corps et assurer l\u2019hygi\u00e8ne de l\u2019\u00e9limination), l\u2019habillage (mettre les v\u00eatements port\u00e9s habituellement, le cas \u00e9ch\u00e9ant adapt\u00e9s \u00e0 son handicap ; retirer les v\u00eatements port\u00e9s habituellement, le cas \u00e9ch\u00e9ant adapt\u00e9s \u00e0 son handicap). Le \u00abvocabulaire commun\u00bb \u00e9labor\u00e9 par la FFSA pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00abl\u2019incapacit\u00e9 totale et d\u00e9finitive \u00e0 r\u00e9aliser un acte \u00e9l\u00e9mentaire de la vie quotidienne signifie que toutes les actions dans la d\u00e9finition de l\u2019acte doivent \u00eatre rendues impossibles y compris avec l\u2019utilisation d\u2019aides techniques adapt\u00e9es\u00bb. D\u2019aucuns pourraient \u00eatre tent\u00e9s d\u2019affirmer que pareille pr\u00e9cision \u00e9tait superf\u00e9tatoire tant les actes de la vie quotidienne retenus pour servir de crit\u00e8res dans l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9pendance semblent avoir une acception commune d\u00e9pourvue de la moindre ambig\u00fcit\u00e9. La jurisprudence t\u00e9moigne au contraire de l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019adoption de d\u00e9finitions \u00e0 la fois claires et tr\u00e8s pr\u00e9cises du risque de perte d\u2019autonomie pris en charge, afin de pr\u00e9venir tout litige. En t\u00e9moigne (parmi de nombreuses autres d\u00e9cisions), un arr\u00eat du 16 janvier 2014 rendu par la deuxi\u00e8me Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, no 12-29659 : RGDA mars 2014, p. 169, note M. Asselain). En l\u2019esp\u00e8ce, la police souscrite (ant\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation du label GAD) garantissait le risque de d\u00e9pendance d\u00e9fini comme \u00abl\u2019impossibilit\u00e9 physique totale et pr\u00e9sum\u00e9e permanente de pouvoir effectuer seul au moins trois des quatre actes de la vie courante : se d\u00e9placer, se laver, s\u2019habiller, s\u2019alimenter\u00bb. L\u2019assur\u00e9e pr\u00e9tendait que l\u2019impossibilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e dans laquelle elle se trouvait de faire ses courses et de pr\u00e9parer ses repas sans l\u2019assistance d\u2019une tierce personne correspondait \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de \u00abs\u2019alimenter\u00bb vis\u00e9e par la police et reprochait \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 ce dernier terme (non d\u00e9fini dans le contrat) comme \u00abl\u2019action de prendre une alimentation soi-m\u00eame\u00bb, alors qu\u2019une interpr\u00e9tation large favorable \u00e0 l\u2019assur\u00e9e-consommatrice s\u2019imposait par application de l\u2019article L. 133- 2, alin\u00e9a 2, du Code de la consommation. Certes, la deuxi\u00e8me Chambre civile rejette le pourvoi au motif, d\u2019une part, que la cour d\u2019appel ne s\u2019\u00e9tait livr\u00e9e \u00e0 aucune interpr\u00e9tation, la clause litigieuse \u00e9tant \u00abclaire et pr\u00e9cise\u00bb et, d\u2019autre part, que les constatations des juges du fond permettaient d\u2019estimer que l\u2019assur\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas dans la situation de d\u00e9pendance ouvrant droit aux garanties. Il demeure qu\u2019une d\u00e9finition contractuelle plus pr\u00e9cise des actes de la vie courante aurait \u00e9pargn\u00e9 une longue proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019assureur, l\u2019assur\u00e9e n\u2019envisageant pas de soulever (m\u00eame \u00e0 tort) l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 des stipulations de la police.<\/p>\n

La diffusion des contrats portant le label GAD et l\u2019adoption du vocabulaire pr\u00e9cis qui subordonne l\u2019obtention de ce label devraient, \u00e0 l\u2019avenir, pr\u00e9venir ce type de contentieux. Quoi qu\u2019il en soit, une d\u00e9finition stricte (et \u00e9troite) du risque de d\u00e9pendance pris en charge s\u2019impose, car une interpr\u00e9tation large (favorable \u00e0 l\u2019assur\u00e9) qu\u2019autoriserait une r\u00e9daction ambigu\u00eb ou impr\u00e9cise de la clause d\u00e9finissant l\u2019objet de la garantie serait sans doute fatale \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier des compagnies.<\/p>\n

La perte d\u2019autonomie due \u00e0 l\u2019\u00e2ge, dans une acception extensive, est en effet \u2013 h\u00e9las\u2026 \u2013 un risque \u00e0 peine al\u00e9atoire appel\u00e9 \u00e0 frapper t\u00f4t ou tard la quasi-totalit\u00e9 des assur\u00e9s. \u00c0 l\u2019instar du risque de d\u00e9c\u00e8s couvert par une assurance \u00abvie enti\u00e8re\u00bb, l\u2019al\u00e9a ne r\u00e9side pas dans la r\u00e9alisation m\u00eame de l\u2019\u00e9v\u00e9nement garanti, mais bien dans la date de survenance de la perte d\u2019autonomie et\/ou dans l\u2019ampleur de celle-ci. Encore faut-il souligner que l\u2019al\u00e9a subsistant est susceptible de degr\u00e9s. Le risque de d\u00e9pendance, m\u00eame strictement d\u00e9fini comme l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accomplir quatre des cinq actes de la vie quotidienne, est un risque composite dont la r\u00e9alisation peut s\u2019\u00e9chelonner dans le temps. De sorte que, juridiquement, l\u2019on peut s\u2019interroger sur la validit\u00e9 d\u2019une police qui serait souscrite alors que le candidat \u00e0 l\u2019assurance se trouve d\u00e9j\u00e0, au moment de la conclusion du contrat, dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019effectuer seul deux ou trois des actes de la vie courante. Peut-on estimer qu\u2019un al\u00e9a demeure dans la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u2013 qui subordonne le versement des prestations \u2013 d\u2019accomplir les autres actes ? Faut-il \u00e0 l\u2019inverse estimer que le risque de d\u00e9pendance, en cours de r\u00e9alisation au moment de la souscription du contrat, n\u2019est plus suffisamment al\u00e9atoire pour faire l\u2019objet d\u2019une assurance valable ?<\/p>\n

Quelle que soit la r\u00e9ponse qui sera apport\u00e9e \u00e0 ces questions, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel de la m\u00e9decine le risque de perte d\u2019autonomie ne peut \u00eatre pris en charge ni inconditionnellement, ni int\u00e9gralement. \u00c9conomiquement, la couverture de la d\u00e9pendance dans toute son ampleur (quel que soit son degr\u00e9) est sans nul doute incompatible avec les m\u00e9canismes de mutualisation sur lesquels repose la technique de l\u2019assurance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La prise en charge du risque de d\u00e9pendance Maud Asselain Maud Asselain est ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit priv\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bordeaux dont elle dirige l\u2019Institut des Assurances (IAB). Elle est membre de l\u2019Association internationale du droit des assurances (AIDA). Elle signe la Chronique annuelle de Droit des assurances – \u00e9dition entreprise \u2013 au … <\/p>\n

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